MALLETTE EXPERTS

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions abordent plusieurs aspects de la justice dont la modification de l’article 60 du Code de Procédure Pénale.

‘’Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l’ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d’urgence’’.

La situation devient problématique lorsque les O.P.J et/ou les Techniciens de P.T.S ne se déplacent plus sur les autopsies et que les médecins découvrent des objets pouvant intéresser l’enquête.

L’article 60 du C.P.P fait mention des prélèvements réalisés lors de l’examen de corps ou de l’autopsie mais il ne fait pas mention des photographies prises lors de ces actes médicaux.

C’est pourquoi, Forensic Matériels Solutions propose une mallette destinée aux I.M.L.

Cette mallette contient le nécessaire pour réaliser, des photographies, des conditionnements et des scellés dans le respect des normes de criminalistique.